ontario law meaning in French
droit en ontario
Examples
- On January 14, 2001, Reverend Brent Hawkes forced the issue by performing two same-sex marriages, taking advantage of the fact that Ontario law authorizes him to perform marriages without a previous license, via the issuance of banns of marriage.
Le 14 janvier 2001, le pasteur Brent Hawkes célèbre un mariage entre deux époux de même sexe en utilisant une procédure de common law en vigueur en Ontario (la publication des bans) qui le dispense d'obtenir une licence préalable. - In 1987, a working group was given the mandate, by the Government of Ontario, of considering the appropriateness of designating certain colleges as organisations offering services in French under Bill 8, the Ontario law on French-language services.
En 1987, un groupe de travail reçoit le mandat du gouvernement de l’Ontario de se pencher sur la pertinence de désigner certains collèges comme organismes offrant des services en français selon les dispositions de la Loi 8, la loi ontarienne sur les services en français. - Diefenbaker stated in his memoirs that he had considered retiring from the House; with Drew only a year older than he was, the Westerner saw little prospect of advancement, and had received tempting offers from Ontario law firms.
Diefenbaker écrivit dans ses mémoires qu'il avait envisagé de quitter la Chambre ; Drew ayant uniquement un an de plus que lui, le Saskatchewanais ne semblait pas avoir d'avenir politique et il avait reçu des propositions tentantes de la part de cabinets d'avocat de l'Ontario.